APRÈS ART. 3	N°81 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°81 (Rect)
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Une lanceuse ou un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la possibilité de saisir la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement par les lanceuses et lanceurs d’alerte au sens de l’article 6 de la loi Sapin II.