ART. 3	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par celui-ci »
les mots :
« selon une procédure garantissant son indépendance et son impartialité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons que le référent désigné pour recueillir les signalements remplisse toutes les conditions d’indépendance et d’impartialité, ce que la désignation par l’employeur ne semble pas toujours garantir.