ART. 3	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 3
À l’alinéa 11, après le mot :
« professionnelles »
insérer les mots :
« ou sociétales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la liste des personnes pouvant adresser un signalement. En effet, les actionnaires, administrateurs ou membres d’organes de direction ou de surveillance n’exerce pas nécessairement ces fonctions au sein d’une activité professionnelle. Il est donc nécessaire de préciser que les informations peuvent être obtenue dans le cadre de leur activité au sein de la société, qui n’est pas forcément une activité professionnelle.