ART. 3	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 3
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’autorité la »
les mots :
 « la ou les autorités les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite intégrer l’hypothèse dans laquelle un signalement pourrait relever de plusieurs autorités. En effet, si l’alerte relève de plusieurs domaines de compétence il convient que le Défenseur des droits puisse orienter le lanceur d’alerte vers plusieurs autorités afin de s’assurer d’un traitement plus efficace de celle-ci.