ART. 5	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : 
« Ce décret fixe notamment le délai durant lequel la partie peut se prévaloir de son alerte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer qu’il ne sera pas possible de se prévaloir d’une alerte indéfiniment.