ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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RENFORCEMENT DU RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE SIGNALEMENT D’ALERTE - (N° 4664)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sans réponse de sa part dans un délai de six mois et si aucune demande d’éléments complémentaires n’est intervenue à l’issue, l’avis du Défenseur des droits est réputé favorable quant à la qualité de lanceur d’alerte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure la règle du “silence vaut acceptation”, sous 6 mois, pour toute saisine adressée au Défenseur des droits quant à la qualité de lanceur d’alerte.