ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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RENFORCEMENT DU RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE SIGNALEMENT D’ALERTE - (N° 4664)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« externes désignées par décret en Conseil d’État »,
les mots : 
« mentionnées au 1° du II de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.