ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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RENFORCEMENT DU RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE SIGNALEMENT D’ALERTE - (N° 4664)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« la loi »,
les mots : 
« les articles 6 et 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.