ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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RENFORCEMENT DU RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE SIGNALEMENT D’ALERTE - (N° 4664)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« conformément aux exigences de », 
les mots : 
« dans les conditions prévues par »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.