ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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RENFORCEMENT DU RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE SIGNALEMENT D’ALERTE - (N° 4664)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel