ART. 10	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4667)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Saint-Martin
(avec l’accord du gouvernement)
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ARTICLE 10
À l’alinéa 21, supprimer la référence :
« 5° bis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur de référence.