ART. 36	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre aux patients de bénéficier des dernières innovations thérapeutiques, la France a mis en place plusieurs dispositifs d’accès précoce dont l’efficacité a été progressivement améliorée. Les critères d’accès à ces dispositifs restent par ailleurs sélectifs à de nombreux points.
Pour répondre aux besoins des patients, le Gouvernement a fait le choix d’expérimenter un dispositif de prise en charge en amont du remboursement de droit commun, afin de permettre un accès plus rapide aux traitements. Cependant, le caractère optionnel du dispositif de prise en charge, tout comme le fait qu’il soit réservé aux traitements en primo-inscription, le rend aujourd’hui totalement inopérant en matière d’accès aux innovations thérapeutiques.
En première lecture, l’Assemblée nationale a conditionné l’ouverture du dispositif de l’accès direct aux seules spécialités ayant déjà déposé une demande d’accès précoce en amont de l’autorisation de mise sur le marché. Cette disposition restreint dans les faits encore un peu plus l’accès au dispositif, au point le rendre quasi inopérant pour accompagner les innovations thérapeutiques, a contrario de la volonté affichée et des engagements pris par le Gouvernement lors du 9ème CSIS. Il est ainsi proposé de supprimer cet ajout. 
 Lors de l’examen au Sénat, le Gouvernement a souhaité revenir sur cet ajout, estimant qu’il instaurait une complexité alors inutile. Il est donc proposé de la retirer.