ART. 41 BIS A	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Door, M. Quentin, M. Kamardine, Mme Serre, Mme Audibert, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 41 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise à supprimer le dispositif mis en place par l’article 41 bis A imposant l’exercice pour des médecins de réaliser six mois en remplacement ou en salariat en zone sous dense pour accéder au conventionnement.
En ciblant les futurs professionnels de santé libéraux, cette mesure, volontairement contraignante pour ces derniers, engendrerait donc le risque d’engendrer une dévalorisation de ce mode d’exercice. Etant donné qu’actuellement 30% des postes hospitaliers sont vacants, il est plus que probable que des mesures coercitives entraînent une recrudescence des contrats hospitaliers, et une baisse d’attractivité de la pratique libérale qui ne fera qu’amplifier les inégalités d’accès aux soins que nous rencontrons aujourd’hui.
Enfin, plus que sur le système de santé, cette mesure ne manquera d’avoir des conséquences pour les patients, à commencer par une rupture biannuelle de la continuité des soins. Une fois leur remplacement effectué, les jeunes médecins repartiront s’installer sur le territoire désiré. Certains jeunes envisageant un exercice libéral pourraient également quitter la France pour l’étranger, comme cela a été le cas pour d’autres pays ayant mis en place des mesures coercitives.