ART. 35	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 35
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime une disposition adoptée par le Sénat ouvrant la possibilité, pour les pharmacies hospitalières et les établissements pharmaceutiques publics, de recourir à des pharmacies d’officine sous-traitantes pour la production de préparations hospitalières spéciales.