ART. 10	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« au plus tard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, qui permet plus de souplesse quant à l’application du nouveau statut des salariés transférés depuis la CIPAV vers les URSSAF.