ART. 17	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 17
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 17,19 % »
le taux :
« 10,74 % »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux taux :
« 25,19 % »
le taux :
« 31,64 % »
III. – En conséquence, rétablir le B de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« B. – À compter du 1er janvier 2023, le 1° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du A du présent I, est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé par le taux : « 17,19 % » ;
« 2° À la fin de l’avant‑dernier alinéa, le taux : « 31,64 % » est remplacé par le taux : « 25,19 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.