ART. 30	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales
------------
ARTICLE 30
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat relative aux modalités de mises en œuvre de la dotation qualité pour les services non habilités à l’aide sociale.