ART. 32 QUINQUIES	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 32 QUINQUIES
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« font »,
les mots :
« peuvent faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 32 quinquies adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et relatif à l’accès aux aides techniques pour les personnes en situation de handicap.