ART. 32 OCTIES	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°151
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 32 OCTIES
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale, notamment de l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport propose en outre des solutions en vue de la mise en place d’un service territorial de l’autonomie dans les départements, articulant l’action de tous les acteurs, afin de faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants. Ce service territorial de l’autonomie vise à garantir la continuité de leur parcours dans le respect de la volonté de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 32 octies adopté par l’Assemblée nationale en première lecture portant sur une demande de rapport. Il est prévu que ce dernier dresse le bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de sécurité sociale et propose des solutions en vue de la mise en place d’un service territorial de l’autonomie dans les départements.