ART. 34	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 34
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 34 dans sa rédaction de l’Assemblée nationale, dans la mesure où la disposition adoptée au Sénat est sans objet. Les indications sur lesquelles portent les remises au titre des « AMM miroir » ne sont, en effet, pas concernées par les remises conventionnelles.