ART. 36	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 36
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans un délai de six semaines au plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la disposition adoptée au Sénat qui prévoit une publication de l’arrêté actant la prise en charge en accès direct dans les six semaines suivant le dépôt de la demande.