ART. 38	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 38
Après le mot :
« production »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 38 concernant les dispositifs médicaux.