ART. 42 BIS	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
------------
ARTICLE 42 BIS
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente »
les mots :
« l’autorité compétente désignée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une disposition ajoutée par le Sénat, qui prévoit la sélection des psychologues par les directeurs généraux des agences régionales de santé.