ART. 43	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 43
Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.