ART. 46	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 46
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 28 février 2022 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la date du 31 décembre 2022, adoptée à l’Assemblée nationale, jusqu’à laquelle les mesures dérogatoires prises par décret en 2021 sur le fondement du dispositif de prise en charge exceptionnelle pourront être prolongées.