ART. 52 BIS	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 52 BIS
Substituer au mot :
« derniers »,
le mot :
« ressortissants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 52 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture à l’initiative de Thomas Mesnier, rapporteur général.
Pour mémoire, l’article 52 bis vise à permettre aux caisses de sécurité sociale chargées des artistes-auteurs – la Maison des Artistes et l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) – de prendre en charge, dans le cadre de leur action sociale, tout ou partie du coût du versement, par leurs ressortissants affiliés au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, de cotisations afférentes à une période d’activité antérieure de plus de trois ans à la date du versement, dans des conditions définies par décret.