ART. 56 BIS	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 56 BIS
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.