ART. 41 BIS A	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 41 BIS A
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la désertification médicale rend toujours plus difficile l’accès aux soins pous nos concitoyens, il convient de prendre des mesures de régulation pour équilibrer la répartition des médecins sur le territoire. Dans la continuité de la mesure votée au Sénat, cet amendement vise à fixer à 2 ans la durée d’obligation d’installation en déserts médicaux préalable au conventionnement des médecins.