ART. 53	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 53
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une modification apportée au Sénat, qui sous-couvert d’une amélioration du cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus, induit en réalité une potentielle restriction de celui-ci.
Dans la rédaction de l’alinéa 2, il est en effet proposé de prendre en compte, dans l’appréciation des revenus pris en compte, les revenus de remplacements en plus des revenus d’activité.
Or, cette notion couvre un champ bien plus large que celui de la rémunération, et entraînera donc une restriction des possibilités de cumul entre pensions d’invalidité et des revenus qui ne sont pas tirés d’une activité professionnelle réelle (exemples : allocations chômage ou les indemnités journalières versées à la suite d’une reprise d’activité).