ART. 10	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Lachaud, M. Coquerel, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Obono, M. Larive, M. Prud’homme et Mme Taurine
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article.
L’ajout ininterrompu de nouvelles missions à l’URSSAF pose la question du nombre de personnes embauchées pour les réaliser.
Ce processus d’unification n’est pas gage d’une meilleure efficience. Au contraire, les caisses concernées, les syndicats et même le Medef s’inquiètent fortement à la fois du risque de « bug industriel » comme cela au moment de l’unification pour le RSI en 2017 ; et pour l’emploi des caisses.
En réalité, l’unification semble préparer une future réforme des retraites. L’année dernière, c’était les retraites complémentaires, une partie des régimes spéciaux et les employeurs publics qui étaient concernés. L’étude d’impact précisait que « ces différentes étapes permettront que l’unification du recouvrement des cotisations sociales constitue utilement un acquis pour la mise en œuvre future de la réforme des retraites ».
L’ajout cette année de la principale caisse de retraites des professions libérales est une nouvelle étape de la création des conditions techniques d’une fusion des régimes spéciaux, notamment dans un système universel de retraites.
Le « think tank » ultralibéral IFRAP ne s’y trompe pas et applaudit cet article : « Cela dit, le Gouvernement semble continuer à bas bruit son objectif de big bang des retraites en faisant basculer peu à peu vers les URSSAF tous les recouvrements de prélèvements sociaux actuellement opérés par d’autres structures. Cela peut paraître vertueux en termes de coûts de collecte mais l’unification de l’opérateur de recouvrement peut aussi préfigurer un passage en force de la réforme systémique. »
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.