ART. 31	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°199
présenté par
Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Lachaud, M. Coquerel, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Obono, M. Larive, M. Prud’homme et Mme Taurine
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ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l’expérimentation proposée aux EHPAD publics.
Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Depuis, la situation dans les EHPAD est toujours aussi honteuse. La maltraitance institutionnelle est un fait dans les EHPAD de notre pays. Plusieurs centaines de résidents pour très peu de soignants, six minutes de toilette par personne, des troubles musculo-squelettiques, des patients qui restent dans leurs excréments plusieurs heures, des familles qui s’inquiètent, des soignants à bout de nerfs et des personnes âgées malheureuses dont la fin de vie ressemble à un cauchemar.
De plus, depuis mars dernier et l’apparition de la Covid-19, les personnes âgées dépendantes ont été les premières frappées avec des milliers de morts dans les Ehpad. Le personnel n’a été que plus dépassé que d’habitude, les burn-out se sont enchaînés et la situation se dégrade à grande vitesse par manque de moyens financiers et humains pendant que les dividendes coulent à flot.
Pendant ce temps, le groupe Korian, à la tête de la plupart des Ehpad privés partout en France et à l’étranger, connaît un taux d’encadrement des résidents parmi les plus faibles de France alors que le coût du séjour y est parmi les plus élevés. Côté en bourse, le groupe réalise chaque année des bénéfices records : 163 millions d’euros en 2017. Le fond de pension canadien CPPIB, est l’actionnaire principale du groupe lucratif Orpea. Il affichait sur les 5 dernières années un taux moyen de 11,8 % de rendement pour les actionnaires. Ainsi, les dividendes distribués par Orpea ont quasi doublé entre 2012 et 2016, passant de 32 millions à 60 millions d’euros. Le prix mensuel médian du séjour en établissement privés lucratifs est de 2460 euros.
Par ailleurs, alors que les personnes éligibles à l’aide sociale à l’hébergement ont droit à une place à moindre coût, de nombreux établissements privés lucratifs se déshabilitent de l’aide sociale pour augmenter leurs marges. Seulement 12 % des places dans les établissements privés lucratifs sont éligibles à l’aide sociale contre 98 % dans les Ehpad publics. Le profit des actionnaires passe encore une fois avant le bien-être de nos aînés en détresse. Dans ces établissements, malgré des soignants dévoués bien qu’à bout de souffle, l’humanité a disparu laissant place à la politique du chiffre partout et tout le temps. Les Ehpad commerciaux bénéficient des mêmes aides que les Ehpad publics. Selon les chiffres de la CNSA, le secteur privé lucratif est en forte hausse et totalise 25 % des 6 884 établissements recensés en 2016 (contre 32 % dans le secteur prié associatif et 43 % dans le secteur privé). La part du secteur public, quant à elle, diminue. Elle est passée de 55 % des places en 2011 à 43 %.
La maltraitance institutionnelle des personnes âgées en France est intolérable. Leur bien-être doit passer bien avant les profits des actionnaires multimillionnaires. C’est une question de dignité. Cet amendement vise donc à réserver le bénéfice de l’expérimentation proposée aux EHPAD publics.