APRÈS ART. 41	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Daniel, Mme Toutut-Picard, M. Le Gac et Mme Le Feur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale