ART. 31	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°200
présenté par
Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Lachaud, M. Coquerel, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Obono, M. Larive, M. Prud’homme et Mme Taurine
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ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :
« L. 313‑12 »,
insérer les mots :
« dont au moins la moitié des places est habilitée à l’aide sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, seuls les EHPAD dont la moitié des places est habilitée à l’aide sociale pourront bénéficier de l’expérimentation proposée par le PLFSS.
En France, l’éligibilité à l’aide sociale à l’hébergement doit être assortie d’un droit à une place à moindre coût.
Aujourd’hui, le nombre de places habilitées (82 %) est bien supérieur au nombre de personnes éligibles (75 %) et au nombre de personnes qui l’obtiennent effectivement (20 %).
Cet effort est inégalement réparti en fonction du statut juridique de l’EHPAD : 98 % pour les établissements publics, 81 % des établissements privés associatifs et 12 % dans les établissements privés lucratifs.
Au vu du rapport d’information Iborra/Fiat sur les EHPAD, il est nécessaire, dans un souci d’égalité et de dignité pour nos aîné·es, de fixer un niveau d’habilitation minimal, révisable régulièrement en fonction de l’évolution de la demande. Celui-ci pourrait être fixé à 50 %, ce qui augmenterait la moyenne nationale jusqu’à obtenir effectivement une place par personne éligible.
Les établissements habilités à l’aide sociale effectuent non seulement une mission d’accessibilité aux plus vulnérables mais également au plus grand nombre et sur l’ensemble des territoires. La tarification non libéralisée des EHPAD habilités à l’aide sociale constitue la garantie d’un reste à charge maitrisé pour les personnes âgées et leurs familles, en adéquation avec les principes d’égalité et d’accessibilité propres au service public mais il en découle des moyens de fonctionnement nettement plus contraints que dans le secteur à tarification libre. Les missions de service public, le principe d’accueil inconditionnel doivent être défendus et valorisés financièrement au risque de voir les déshabilitations se multiplier.
Par cet amendement, seuls les EHPAD dont la moitié des places est habilitée à l’aide sociale pourront bénéficier de l’expérimentation proposée par le PLFSS. C’est une manière simple et efficace d’inciter les EHPAD à augmenter le nombre de leurs places habilitées.