ART. 42 BIS	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°214
présenté par
Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Lachaud, M. Coquerel, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Obono, M. Larive, M. Prud’homme et Mme Taurine
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ARTICLE 42 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions prévues aux I et II s’appliquent de manière transitoire jusqu’au 31 décembre 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons que le dispositif créé, qui prévoit le remboursement d’un forfait limité de séances à 30 € chez un psychologue libéral, soit prévu de façon limitée dans le temps, jusqu’à fin 2024.
La situation est en effet critique : la santé mentale des Français s’est fortement dégradée avec la crise du Covid, avec une forte hausse des syndrômes dépressifs et anxieux. Les politiques gouvernementales n’ont rien amélioré.
Or, après des décennies d’abandon par les pouvoirs publics, le service public de la psychiatrie est dans un état déplorable. L’offre de soins a été minutieusement affaiblie et chroniquement sous-financée. Résultat : aujourd’hui, près de 30 % des postes sont vacants dans les centres médico-psychologiques (CMP), structure de soins de proximité qui devrait pourtant s’adresser au plus grand nombre. Le délai d’attente pour une première consultation est désormais de 6 mois à… un an et demi ! Et situation est encore pire en pédopsychiatrie.
L’annonce du recrutement de 800 personnes seulement est un véritable leurre : c’est moins d’un poste pour 3 CMP, sans compter la pédopsychiatrie ; ce n’est même pas de quoi compenser les vacances de poste actuels.
Le dispositif proposé ne peut être qu’une solution transitoire : il ne peut en aucun cas remplacer le service public de psychiatrie. Nous refusons qu’il conduise à transférer la file d’attente que le public n’est plus en capacité, faute de moyens, à des praticiens libéraux qui on demanderait de mettre en place une offre « low cost » pour ceux qui n’ont pas les moyens.
L’urgence est à l’investissement massif dans la psychiatrie publique, pour pouvoir prendre en charge l’ensemble des personnes, quels que soient leurs moyens, dans des conditions satisfaisantes. C’est que nous proposons avec l’Avenir en commun.