ART. 30	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
M. Ruffin, Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Obono, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Lachaud, M. Corbière, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Autain, M. Prud’homme, M. Larive, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un médiateur départemental.
Il s’agirait d’un agent, payé par le Département, pour servir de médiateur, entre les salariées, les bénéficiaires, les associations de l’aide à domicile, afin de mettre fin à la situation actuelle où les désaccords, les frustrations, sont souvent subis dans l’isolement, sans recours.