ART. 42 QUATER	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Michels, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Janvier, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner, M. Isaac-Sibille et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 42 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité sévère ou morbide ainsi que d’aides à l’acquisition de matériels et véhicules de transport sanitaire adaptés.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions d’application du présent article, notamment en désignant les agences régionales de santé concernées. Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En première lecture à l’Assemblée nationale, de nombreux députés du groupe La République en Marche se sont mobilisés pour l’adoption d’un amendement de Thierry Michels visant à créer une expérimentation sur le financement des transports bariatriques, devenu l’article 42 quater du PLFSS. L’article a été supprimé au Sénat. 
Cet article permettait d’expérimenter le financement par le Fonds d’intervention régional (FIR) de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des transports de personnes en situation d’obésité sévère ou morbide ainsi que d’aides à l’acquisition de matériels et véhicules de transports sanitaires adaptés.
Le groupe La République en Marche propose aujourd’hui le rétablissement de cet article supprimé par le Sénat, afin de montrer son engagement en faveur de solutions rapides pour faciliter les transports sanitaires et donc l’accès aux soins des personnes en situation d’obésité sévère ou morbide.