ART. 44 QUATER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Chapelier
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ARTICLE 44 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser que la première consultation d’une patiente dans le cadre d’une demande de stérilisation se fasse auprès d’une sage-femme. L’objet de cet entretien est d’informer la personne des risques médicaux qu’elle encourt et des conséquences de l’intervention et de lui remettre le dossier d’information prévu à l’article L. 2123 – 1 du code de la santé publique.
« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets et les conditions de financement de l’expérimentation, ainsi que les conditions d’évaluation de son expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au même I, dans la limite de quatre régions.
« III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 44 quater adopté en Commission des Affaires sociales puis en séance à l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avant qu’il ne soit supprimé au Sénat.
Actuellement, la demande de stérilisation à visée contraceptive s’effectue en deux étapes : une première consultation d’information avec un médecin, puis une deuxième consultation, après un délai obligatoire de quatre mois, avec un médecin qui, si le/la patient(e) confirme sa demande, effectuera l’acte de stérilisation. Les sages-femmes ne pouvant actuellement pas réaliser ces consultations sont pourtant des acteurs majeurs des parcours de santé sexuelle, aux compétences élargies dans ce champ.
Cet amendement avait donc été adopté au vu de l’intérêt de santé publique que représenterait une expérimentation autorisant la réalisation par une sage-femme de la première consultation d’information dans le cadre d’une demande de stérilisation à visée contraceptive, car elle permettrait d’évaluer l’intérêt et les conditions d’une extension de cette compétence aux sages-femmes afin de faciliter l’accès au parcours contraceptif. Il est ici proposé de le rétablir tel qu’adopté.