ART. 24	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Genevard, Mme Duby-Muller et M. Door
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ARTICLE 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale