ART. 41 BIS A	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Benoit, Mme Six, Mme Sanquer, M. Favennec-Bécot , M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE 41 BIS A
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le conventionnement sélectif proposé en faisant passer de 6 mois à 3 ans la condition d’installation en zone sous-dotée pour bénéficier du conventionnement.
 
Le principe de liberté d’installation du médecin libéral est aujourd’hui, insuffisamment mis en regard du principe d’égal accès aux soins. Autrement dit, cette liberté d’installation se fait au détriment de l’accès aux soins pour l’ensemble de nos concitoyens.
 
Ce d’autant que la concentration de l’offre de soins dans les métropoles provoque une augmentation de la consommation de soins. A contrario, la désertification médicale nourrit le renoncement aux soins et laisse se développer des pathologies qui ne sont pas soignées.
 
L’amélioration de la répartition de l’offre de soins sur le territoire est indéniable pour la santé de nos concitoyens.
 
Certains rapports estiment à plusieurs milliards d’euros le gain pour l’Assurance maladie d’une meilleure répartition de l’offre de soins, ce qui n’est pas négligeable.
 
Ce conventionnement sélectif se justifie d’autant que la formation des médecins est largement prise en charge par l’État et que c’est l’Assurance maladie qui solvabilise la patientèle par le remboursement des soins.
 
Il ne paraît pas souhaitable que notre pays continue de conventionner des médecins dans des territoires où l’offre de soins est suffisante au détriment de territoires où l’on manque de médecins.
 
C’est pourquoi il convient de ne procéder qu’à un renouvellement du conventionnement des médecins dans les zones sous-dotées pour concentrer les nouveaux conventionnements dans les déserts médicaux.