ART. 41 BIS A	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 41 BIS A
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 4131‑6‑2. – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins cinq ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’instaurer une obligation d’installation pour tout médecin, à l’issue de sa formation, dans un territoire sous-doté pendant au moins 5 ans.
Il s’agit de prendre des mesures fortes pour lutter contre les déserts médicaux et d’assurer à tout un chacun un accès aux soins digne et équitable.
L’accroissement des inégalités territoriales d’accès aux soins est une réalité et pour y répondre, cet amendement propose une solution radicale afin de palier les départs des médecins à la retraite et d’inciter les jeunes générations à s’installer dans ces zones en détresse.