ART. 12 BIS B	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 12 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 bis B, crée par le Sénat, entend conditionner les avantages fiscaux accordés aux organismes de complémentaires d’assurance maladie (OCAM) par une limitation du niveau possible de différenciation des remboursements.
La différenciation des remboursements, mise en oeuvre par les réseaux de soins, est pratiquée par bon nombre d’OCAM. En 2016, 45 millions de personnes (assurés et ayants droits) avaient accès à un réseau (contre 38 millions en 2013), soit les 3/4 des personnes disposant d’une complémentaire santé.
Il serait contre-productif de chercher à limiter les marges de manœuvre des réseaux, dans un contexte où ils auront plus que jamais un rôle de régulation à jouer sur les offres ne relevant pas du 100% santé dans les secteurs de l’optique, des aides auditives et du dentaire.
Le présent amendement entend supprimer l’article 12 bis B et par conséquent maintenir en l’état la pratique du remboursement différencié dans l’intérêt des réseaux de soins.