ART. 4 BIS	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°243
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 bis, crée par le Sénat, a pour objet de porter à 1 milliard d’euros, au lieu de 500 millions, le rendement de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) au profit de la branche maladie pour l’exercice 2021. Partant du postulat que la crise épidémique de covid-19 a entrainé un montant d’économies réalisées par les OCAM estimé à au moins 2,2 milliards d’euros en raison d’une sous-activité de nombreux professionnels de santé.
Or, même s’il est clair que les Français ont moins eu recours aux soins sur l’année 2020, les états réglementaires déposés auprès de l’ACPR et les enquêtes en cours auprès des 3 familles de complémentaires santé soulignent une augmentation tendancielle et significative des dépenses de santé notamment à cause des effets de rattrapage de ces prestations.
Par conséquent, le présent amendement entend supprimer l’article 4 bis et ainsi maintenir à 1,3 % (soit 500 millions d’euros) la contribution exceptionnelle imposée aux organismes de complémentaire santé.