ART. 46	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°248
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 46
I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 2° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, adapter ou compléter les dispositions mentionnées aux articles L. 16‑10‑1 du code de la sécurité sociale et L. 1226‑1‑1 du code du travail, les dispositions prises en application des mêmes articles.
« Les mesures mentionnées au 2° du présent II sont applicables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
« Chaque ordonnance peut prévoir l’application rétroactive des dispositions qu’elle contient, dans la limite d’un mois avant sa publication. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« Les »,
insérer les mots :
« ordonnances et les ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 16-10-1, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, est un dispositif de gestion des crises sanitaires autorisant notamment à adopter par décret des dérogations aux modalités habituelles de prise en charge des frais de santé et de versement des indemnités journalières. De la même façon, l’article L. 1226-1-1 du code du travail permet des dérogations en matière de versement par l’employeur des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail. Ces articles assurent en conséquence une indemnisation quasi-intégrale des salariés lorsqu’ils sont en arrêts de travail dérogatoires.
Ainsi, depuis le début de l’épidémie de la Covid-19, ces dérogations ont constitué un outil majeur pour limiter la diffusion du virus et atténuer la pression sur notre système hospitalier. Ces dérogations concernent par exemple la prise en charge à 100 % des injections liées à la vaccination, pour rendre le vaccin accessible à tous, mais aussi les arrêts maladie dérogatoires, qui permettent d’indemniser l’isolement des cas contact, des personnes symptomatiques ou des malades de la covid, sans délai de carence.
Par ce projet d’amendement, le Gouvernement est habilité par ordonnance à pouvoir rétablir, adapter ou compléter les mesures s’inscrivant dans le périmètre des articles L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale et L.1226-1-1 du code du travail, si des modifications plus substantielles, de rang législatif, doivent être apportées au dispositif de gestion de la crise sanitaire. Un délai de rétroactivité d’un mois est prévu afin de conserver la réactivité nécessaire pour la mise en œuvre de ces mesures.