ART. 24	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 24
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« D’une part, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« D’autre part, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.