ART. 24	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 24
Au début de l’alinéa 9, substituer au mot :
« Ce »,
le mot :
« Un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.