ART. 24	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 24
Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Cet opérateur »,
les mots :
« L’opérateur mentionné à l’article L. 162‑50 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.