ART. 24	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°255
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 24
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« son contenu »,
les mots :
« le contenu de cette déclaration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.