ART. 24	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°257
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 24
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’une déclaration »,
les mots :
« d’un certificat ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« La déclaration de conformité est établie »
les mots :
« Le certificat de conformité est établi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.