ART. 24	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 5, après la mention : 
« L. 162‑48. – »,
insérer la mention : 
« I. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter la mention : 
« II. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.