ART. 33	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 33
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’atteinte »,
les mots :
« l’obtention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.